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Congés exceptionnels : le congé pour deuil d’enfant de 15 jours ouvrés

Publié le 9 Juin 2020

La proposition de loi relative au congé pour le décès d’un enfant a fait l’objet de discussions auprès des députés de l’assemblée nationale ainsi que du Sénat, à compter du mois de janvier 2020. Ainsi, le 26 mai 2020 le Parlement a définitivement adopté ladite proposition de loi, et ce, en vue d’améliorer les droits des travailleurs ainsi que l’accompagnement des familles faisant face au décès de leur enfant.
 
Entrée en vigueur. - Ces mesures s’appliqueront aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020. Un décret doit préciser les conditions de fractionnement du congé de deuil de 8 jours.
 
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Rédigé par Franck D

Publié dans #Articles récents

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