Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La CFDT chez CARREFOUR Market.

argent-copie-2La loi 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, a été publiée au Journal Officiel du 29 juin 2013.

A compter du 1er juillet, les salariés peuvent débloquer les fonds issus de la participation ou d’un plan d’épargne entreprise. Les fonds déblocables ne peuvent être détenus dans un fonds contenant des titres ou actions de l’entreprise, sauf accord collectif, et dans un fond solidaire.
Carrefour ayant décidé de ne pas ouvrir d’accord collectif pour le fond actions Carrefour, seuls les avoirs détenus dans les fonds long terme, évolution, prudence et court terme seront à dispositions. Carrefour propose la solution de l’arbitrage : transférer les fonds actions et solidaires vers les autres fonds avant déblocage.
Attention : les sommes débloquées ne peuvent être utilisées que pour l’achat de bien ou
de services. L’administration fiscale pourra vous demander les justificatifs de l’utilisation
de ces fonds. Des redressements au niveau des impôts sur le revenu pourraient être envisagés pour les contrevenants.
C’est la première fois qu’un déblocage anticipé décidé par un gouvernement est autant encadré.    Infos NATEXIS

Published by Franck D - - Articles récents

commentaires

best Moroccan argan oil 10/10/2014 08:07

Un sort de régime d'avantages que l'employeur offre pour le bénéfice de nos employés à aucun ou un coût relativement faible pour les employés. Si les employés participent au régime, ils bénéficieront de sa méthode à faible coût d'obtention de administrations.

app localization service 03/09/2014 14:13

Votre propre article nécessite la compréhension de votre famille, la beauté authentique de dissertation. Déterminer interminables semaines de requêtes de frustration ainsi que de répondre à ces individus. Méditez en utilisant une option de vente par écrit à l'intérieur d

medium.com 21/08/2014 12:10

C'est pourquoi vous pouvez être assuré que vous obtiendrez votre essai personnalisé à temps et sans plagiat. Bestessaytips.com est fier de dire que nous avons adapté à l'évolution des tendances de l'écriture académique et en particulier dans la rédaction de dissertations.

medium.com 21/08/2014 12:06

item will be worth my time tomorrow. The third decision: do I bookmark this site because I am interested in the subject and might want to reference it at some unspecified future time? Online attention-taming begins with what meditators call "mindfulness"

bitly.com 21/08/2014 12:02

All the best for this new blog post,today i am free so now i am searching in social shopping websites for good dressing then i found this article your content is good but you need to share some more pics.

La CFDT chez CARREFOUR Market.

Nous sommes là pour informer et défendre tous les salariés de l'entreprise.Notre force, c'est la disponibilité et l'écoute des salariés.

Compteur depuis janvier 2010

Hébergé par Overblog