Financement de l’aide juridictionnelle, Vers la fin des « 35 € »

Publié le 17 Octobre 2012

35euros.jpgDepuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros, pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

Cela n'a pas était sans conséquence lorsque la CFDT CARREFOURMARKET a déposé plus de 1600 dossiers pour le non paiement des pauses et pour la prise en charge du nettoyage des tenues de Travail.

Sans aucune consultation des partenaires sociaux ni de conseil supérieur de la prud’homie, les procédures prud’homales se sont retrouvées également soumises à cette taxation. Même pour demander le versement de salaires dus, ou la remise d’un certificat de travail, tout salarié doit d’abord payer cette somme. Cette aberration va prendre fin.justice-copie-1.jpg

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a annoncé le 5 octobre que le droit de timbre de 35 euros serait abrogé en 2014. 

La CFDT salue cette décision et se réjouit d’avoir enfin été entendue, même si elle regrette qu’une abrogation plus rapide ne soit pas envisagée.

Com 60 Financement de l'aide juridictionnelle Communiqué de presse CFDT / Financement de l'aide juridictionnelle

Rédigé par Franck D

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