Jurisprudence du 9 décembre 2010.

Publié le 29 Décembre 2010

Attention! La cours de cassation a confirmé le 09 décembre que Toute activité sportive non autorisée par le médecin traitant est incompatible avec un arrêt de travail, de MEME QUE L'EXERCICE D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise aussi de manière inédite que le salarié qui continue à se rendre aux réunions du CHSCT, et donc à exercer son mandat, perd le bénéfice de ses indemnités journalières, même s’il le fait durant les heures de sorties autorisées.          arret maladie arret maladie

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Rédigé par Franck D

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