Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises :

Publié le 20 Décembre 2013

ce.jpgLe Sénat a adopté le 10 octobre 2013, en première lecture, la proposition de loi destinée à permettre un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprise (CE).

Elle a pour objet de permettre un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Les auteurs estiment en effet que s'"il est normal que les CE maîtrisent pleinement et librement les fonds qui leur sont versés [;] ceux-ci devraient être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence".
Le texte comporte un article unique qui prévoit trois dispositions :
- la certification et la publication des comptes ;
- l'encadrement des conditions de nomination des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que des conditions d'établissement et de publication des comptes des CE ;
- la mise en place d'un délai de transmission de 4 jours avant chaque réunion de CE.

Certains Comités d'Etablissements CARREFOUR MARKET en France sont touchés par des malversations et la CFDT met tout en place pour que cela cesse !!!

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Rédigé par Franck D

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