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Publié par Franck D

jours-feries-2011.jpgEn effet, nous avons constaté un certain nombre d’anomalies non-conformes à la législation.Elles portent notamment sur le temps de pause qui est mis en plus du temps de travail effectif portant ainsi les journées de travail à 10H50 par jour en lieu et place de 10H par jour et cela afin d’assurer la santé et la sécurité au travail des travailleurs de l’entreprise.
Nous vous rappelons que le temps de pause doit être pris dans le temps de travail effectif et ne doit pas venir s’additionner au temps de travail effectif.
Dans le même conteste, nous avons découvert que l’outil permet de planifier 50H50 sur une semaine hebdomadaire, ce qui est contraire au droit communautaire qui fixe sur une semaine dite qu’un salarié peut effectuer jusqu’à 48H. Notre CCN, fixe qu’un salarié peut effectuer sur une semaine dite, 44 heures.

Nous avons constaté aussi que depuis un certain temps, il y a des dérives sur l’application de notre accord portant sur le statut social. En effet, le travail du dimanche et des jours fériés reposent sur la base du volontariat.Plusieurs magasins nous ont contactés afin de nous alerter sur le fait que les directeurs de magasin imposent le travail du 14 juillet 2012. Ceci est contraire à notre accord et les salariés sont en droit de refuser de venir travailler sans commettre une faute.

Retrouvez le courrier envoyé au DRH FRANCE : courrierDRHjuillet 2012 courrier DRH 12 juillet 2012
De faite, ils ne pourraient être sanctionnés pour avoir refusé de travailler un jour férié.

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