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Base de données économiques et sociales – Délai de consultation du CE et d’expertise .
La Base de données économiques et sociales est normalement mise en place depuis le 14 juin dans l'ensemble des sociétés du Groupe CARREFOUR. Seul bémol --> elle n'est accessible que sur INTRANET !
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, a entériné la mise en place de la base de données économiques et sociales prévue par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013.
Dans l’ANI, cette base de données avait été nommée Base de Données Unique (BDU) : la loi l’a transformé en Base de Données Economiques et Sociales (BDD). La CFDT a décidé de continuer à appeler cette base de données BDU, car elle est attachée à son caractère centraliseur et à ce que toutes les Institutions représentatives du personnel qui y ont accès puissent voir les mêmes informations.
La loi sur la sécurisation de l’emploi a également modifié les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, ce que nous verrons dans un deuxième temps.
Ces éléments sont précisés dans un décret en date du 27 décembre 2013.
Entrée en vigueur
La date de mise en place de la BDU diffère selon la taille de l’entreprise :
- 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus
- 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Retrouvez le détail de cette Base de données unique ci-dessous :
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Base de données économiques et sociales - Délai de consultation du CE et d'expertise
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a entériné la mise en place de la base de données économiques et sociales prévue par l'Accord national interprofessionnel (ANI) de janv...