Affaire 7/7 jours dans le Nord/Pas de Calais (suite)
La cour d'appel de Douai a
rendu sa décision le 6 Août 2010 en ordonnant la réouverture des débats pour plédoieries à l'audience du 17 septembre 2010 à 10 H 30. Cela suite à l'abrogation par Monsieur le Préfet du Nord de
l' ARRETE PREFECTORAL 2004 relatif à la fermeture hebdomadaire des
commerces alimentaires.
Abrogation de l'arreté
prefectoral
Retrouvez aussi l'interview de Maître BIANCHI, avocat pour la CFDT MATCH réalisé en Juillet 2010 et publié dans la Voix du Nord sous la rubrique régionale "Ca se passe cette semaine".
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