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Financement de l’aide juridictionnelle, Vers la fin des « 35 € »
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros, pour contribuer au financement de l’aide
juridictionnelle.
Cela n'a pas était sans conséquence lorsque la CFDT CARREFOURMARKET a déposé plus de 1600 dossiers pour le non paiement des
pauses et pour la prise en charge du nettoyage des tenues de Travail.
Sans aucune consultation des partenaires sociaux ni de conseil supérieur de la prud’homie, les procédures prud’homales se
sont retrouvées également soumises à cette taxation. Même pour demander le versement de salaires dus, ou la remise
d’un certificat de travail, tout salarié doit d’abord payer cette somme. Cette aberration va prendre
fin.
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a annoncé le 5 octobre que le droit de timbre de 35 euros serait abrogé en 2014.
La CFDT salue cette décision et se réjouit d’avoir enfin été entendue, même si elle regrette qu’une abrogation plus rapide ne soit pas envisagée.
Communiqué de presse
CFDT / Financement de l'aide juridictionnelle