Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ?

Publié le 19 Mars 2010

Non. En application des articles 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et L. 1132-2 du Code du travail, sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

 

Un salarié gréviste ne peut donc faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l'employeur pour participer au service minimum de sécurité.

 

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-43.603      lien

Rédigé par Franck D

Publié dans #Articles récents

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article