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Publié par Franck D

argent-copie-2La loi 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, a été publiée au Journal Officiel du 29 juin 2013.

A compter du 1er juillet, les salariés peuvent débloquer les fonds issus de la participation ou d’un plan d’épargne entreprise. Les fonds déblocables ne peuvent être détenus dans un fonds contenant des titres ou actions de l’entreprise, sauf accord collectif, et dans un fond solidaire.
Carrefour ayant décidé de ne pas ouvrir d’accord collectif pour le fond actions Carrefour, seuls les avoirs détenus dans les fonds long terme, évolution, prudence et court terme seront à dispositions. Carrefour propose la solution de l’arbitrage : transférer les fonds actions et solidaires vers les autres fonds avant déblocage.
Attention : les sommes débloquées ne peuvent être utilisées que pour l’achat de bien ou
de services. L’administration fiscale pourra vous demander les justificatifs de l’utilisation
de ces fonds. Des redressements au niveau des impôts sur le revenu pourraient être envisagés pour les contrevenants.
C’est la première fois qu’un déblocage anticipé décidé par un gouvernement est autant encadré.    Infos NATEXIS

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B
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A
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M
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