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Règles de la Journée de Solidarité pour 2015
La loi du 30 juin 2004, aménagée par une seconde loi publiée le 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité, crée une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an pour tous les salariés.
Parallèlement, l’entreprise verse une contribution mensuelle de 0.3% de la masse salariale depuis le 1er juillet 2004.
. Les personnes concernées:
Sont redevables de la JSO :
- tous les salariés entrés avant le 30 juin dans nos effectifs;
- et tout salarié, présent au moins un mois continu, au 30 septembre
• La date limite pour accomplir la JSO :
-Si elle est accomplie en jour : avant 30 juin (positionnement sur GTA avant 30 juin)
-Si elle est accomplies en heure: pour les salariés présents au 30/09, elle devra être planifiée et réalisée avant le 30 septembre (employés & agents de maitrise).
A défaut , la JSO ne pourra être imposée au collaborateur après le 30 septembre.
Dans tous les cas, l’option de réalisation de la JSO doit être validée
avec le supérieur hiérarchique avant le 30 juin.
Une fiche à compléter devra être transmise au Directeur de magasin
avant le 30 juin.
Retrouvez le document reprenant toutes les dispositions :